Le 11 août 2026 a mis fin à l'appel commercial à froid
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus appeler un particulier pour le démarcher s'il n'a pas obtenu son accord avant. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a changé le point de départ de la prospection téléphonique : avant le 11 août, il suffisait de tenir compte de Bloctel et de respecter les créneaux prévus. Désormais, l'absence d'opposition ne suffit plus. Il faut que le consommateur ait accepté, auparavant, d'être appelé à des fins commerciales.
Pour un mandataire, la conséquence est directe. Le numéro affiché dans une annonce entre particuliers, trouvé dans un annuaire ou transmis dans un ancien fichier ne constitue pas, à lui seul, une autorisation. Appeler ce propriétaire pour lui proposer vos services, un rendez-vous vendeur ou un mandat relève de la prospection commerciale.
Le téléphone ne disparaît donc pas du métier. Ce qui prend fin est l'appel commercial non sollicité d'un propriétaire particulier. Le guide sur la loi du 11 août 2026 dans l'immobilier présente le cadre juridique complet. Ici, la question est opérationnelle : que faut-il changer dans une semaine de prospection ?
Un numéro de téléphone ne vaut pas consentement
Un numéro connu ne vaut pas accord : l'article L. 223-1 du code de la consommation exige une volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise le mécanisme. Avant l'accord, la personne doit connaître l'identité du professionnel qui appellera, la nature des services concernés, la durée proposée et la façon de retirer son accord.
Le consentement doit venir d'un acte positif clair. Une case précochée, une clause noyée dans des conditions générales, la simple saisie d'un numéro ou la poursuite d'une navigation ne suffisent pas. Demander le téléphone dans un formulaire sans proposer séparément d'accepter ou de refuser l'appel commercial ne crée pas non plus une base solide.
La durée annoncée ne peut pas dépasser un an. Il n'y a pas de renouvellement tacite. La personne peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement, et la procédure de retrait ne doit pas être plus compliquée que celle utilisée pour consentir.
La preuve appartient au professionnel. Pour un accord recueilli en ligne, il faut notamment conserver ce qui a été présenté, la réponse active, la date et l'heure. Le décret prévoit une conservation minimale de trois ans et la remise gratuite de cette preuve au consommateur qui la demande. Une capture d'écran isolée d'un formulaire actuel ne prouve pas ce qu'une personne a accepté plusieurs mois auparavant.
Les appels qui restent possibles après le 11 août
Le propriétaire a donné un accord conforme
Vous pouvez appeler pendant la période acceptée si le consentement désigne clairement votre activité et la prospection téléphonique. Si le contact vient d'un fournisseur de prospects, vérifiez que votre identité était accessible au moment du choix. Une autorisation générale donnée à des partenaires non identifiés est trop fragile pour être traitée comme un feu vert.
L'appel concerne un contrat en cours
La loi prévoit une exception lorsque l'appel intervient dans l'exécution d'un contrat en cours et présente un rapport avec son objet. Le suivi d'un mandat actuellement signé peut entrer dans ce cadre. En revanche, un ancien avis de valeur, un mandat terminé, une carte de visite ou une conversation passée ne constituent pas automatiquement un contrat en cours. En cas de doute, ne transformez pas un historique de contact en autorisation supposée.
Le propriétaire vous appelle ou demande explicitement un rappel
Un appel entrant n'est pas un démarchage lancé par le professionnel. Pour un rappel, gardez une trace de la demande, de son objet et du moment choisi lorsque la personne précise un créneau. La demande doit être réelle et assez précise pour ne pas devenir un prétexte à une prospection plus large.
Même lorsqu'un appel est autorisé, les règles de créneau et de fréquence demeurent. La fiche publiée par la DGCCRF le 27 juillet 2026 indique les jours ouvrés de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec au maximum quatre appels ou tentatives sur trente jours. Si la personne s'oppose pendant l'échange, l'appel doit cesser et le retrait doit être respecté.
Ce qu'il faut revoir dans votre fichier de prospection
Votre fichier doit dire, pour chaque contact, pourquoi vous avez le droit de l'appeler. La première correction consiste à séparer les contacts selon la raison qui vous autorise à appeler. Une colonne « téléphone » ne suffit plus. Il faut pouvoir distinguer un consentement valable, un contrat en cours lié à l'appel, une demande de rappel et l'absence de base téléphonique.
Pour chaque consentement, conservez l'identité sous laquelle il a été recueilli, le texte présenté, le service annoncé, la date, l'heure, la durée et les modalités de retrait. Si votre réseau, un portail ou un apporteur fournit le contact, demandez la preuve avant de composer le numéro. Le professionnel qui profite d'appels irréguliers réalisés pour son compte peut être présumé responsable.
Relisez aussi les formulaires de votre site, vos pages de capture et vos opérations locales. Une mention ajoutée après coup ne répare pas un ancien accord incomplet. Si vous ne pouvez pas démontrer un consentement conforme, classez le contact dans un canal qui ne repose pas sur l'appel commercial à froid.
Si cette revue n'est pas encore faite, faites-la maintenant. Elle permet de savoir quels échanges peuvent continuer, quelles preuves manquent et quelles habitudes doivent s'arrêter. Elle évite surtout qu'un collaborateur ou un prestataire poursuive une pratique que vous pensiez déjà avoir coupée.
Travailler un secteur sans liste de numéros : ce que montre Brizimmo Radar
Mesure interne au 4 août 2026
Dans les secteurs effectivement consultés, Brizimmo Radar avait fait remonter 1 965 adresses uniques de maisons, réparties sur 90 codes postaux. Chaque recherche portait sur les signaux publics apparus dans les 60 jours précédents.
Cette mesure couvre cinq semaines de fonctionnement, dont la semaine en cours encore partielle, et comprend les vérifications internes du produit. Elle ne représente pas toute la France. Elle ne mesure ni des vendeurs confirmés, ni des rendez-vous, ni des mandats. Une même adresse est dédupliquée dans chaque code postal.
L'observation utile est ailleurs : on peut constituer un travail de secteur sans commencer par une liste de numéros à appeler. Ces adresses sont des pistes à vérifier. Ces propriétaires montrent des signaux qu'on observe souvent avant une mise en vente, mais le même signal peut aussi précéder une location, des travaux ou un projet qui n'aboutira pas. Il ne prouve aucune intention, et il ne crée évidemment aucun consentement téléphonique.
Le rôle de Brizimmo Radar est d'organiser l'attention du mandataire : chaque lundi, les adresses de son secteur, et pour chacune une lettre déjà écrite à son nom de conseiller, qu'il relit avant qu'on l'imprime et qu'on la poste pour lui. La décision d'envoyer, le choix du canal et le respect d'une opposition restent entre les mains du professionnel.
Réorganiser la prospection autour du secteur
Le courrier adressé et le terrain restent ouverts : la loi du 11 août porte sur la prospection commerciale par téléphone. Elle ne crée pas une interdiction générale du courrier adressé ou du passage à la porte. Ces canaux ont leurs propres règles et demandent la même discipline : identité claire, message honnête, respect du refus et aucune affirmation selon laquelle le propriétaire aurait décidé de vendre.
Une lettre de prospection immobilière peut ouvrir un échange si elle explique pourquoi vous écrivez et ce que vous connaissez réellement du secteur. Elle ne doit pas imiter un courrier administratif ni laisser croire que vous détenez une information certaine sur le projet du propriétaire.
Le terrain devient plus utile lorsqu'il est préparé. Avant de passer, vérifiez l'adresse, le contexte local et la valeur que vous pouvez apporter sans forcer la conversation. Le guide de prospection immobilière pour trouver des mandats détaille la méthode, et la page sur la pige immobilière en 2026 explique ce qui remplace l'appel sur annonce.
La recommandation, les demandes entrantes et les rappels explicitement sollicités prennent aussi plus de poids. L'objectif n'est pas de remplacer cent appels par cent courriers identiques. Il consiste à travailler moins de contacts, mieux qualifiés, avec un suivi visible, du premier courrier au mandat.
Le risque porte aussi sur le mandat obtenu
Un mandat obtenu par un appel irrégulier est fragile. Le code prévoit la nullité de tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des nouvelles règles. Pour un mandataire, ce point est concret : un mandat signé après un appel irrégulier peut être contesté, même si le travail commercial qui suit a été sérieux.
La DGCCRF rappelle également des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, présentés dans sa fiche du 27 juillet comme applicables par appel. La publication de la sanction peut s'ajouter au risque financier.
Ce cadre ne justifie ni panique ni fausse urgence commerciale. Il impose une règle simple à transmettre à toute personne qui prospecte pour votre activité : pas d'appel commercial d'un propriétaire particulier sans preuve préalable ou contrat en cours directement lié à l'appel.
Sources officielles consultées
Analyse publiée le 4 août 2026 et relue le 27 septembre 2026, à partir de l'article 13 de la loi n° 2025-594, de la version du code de la consommation applicable le 11 août 2026 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Les modalités pratiques et les sanctions sont recoupées avec la fiche DGCCRF publiée le 27 juillet 2026. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas l'avis juridique de votre réseau ou de votre conseil.