Qu'est-ce qui a changé pour le démarchage téléphonique le 11 août 2026 ?
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son accord au préalable. C'est l'effet de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation. On est passé d'un système où l'on pouvait appeler tant que la personne ne s'était pas inscrite sur une liste d'opposition à la logique inverse : sans consentement, pas d'appel.
Pour le mandataire qui passait ses soirées à appeler les particuliers repérés sur les sites d'annonces, c'est la fin d'une méthode. Pas la fin du téléphone. Le téléphone reste l'outil central du métier ; c'est seulement le premier contact qui change de sens. Le détail du texte est sur notre page consacrée à la loi sur le démarchage téléphonique de 2026.
À retenir
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article L. 223-1 du Code de la consommation, en vigueur le 11 août 2026 : l'appel de prospection vers un particulier exige son consentement préalable. Le courrier adressé, la rencontre en personne, l'appel entrant et l'appel lié à un contrat en cours ne relèvent pas de cette interdiction.
Un propriétaire qui vous appelle, est-ce du démarchage ?
Non : quand c'est le propriétaire qui compose votre numéro, c'est lui qui vous sollicite. Il a lu votre lettre, vu votre panneau, récupéré votre carte chez le boulanger, et il appelle. Vous pouvez parler de son projet aussi longtemps qu'il le souhaite, et le rappeler ensuite s'il vous l'a demandé.
Prenez l'habitude de clore ce premier appel par une phrase claire : « Je vous rappelle jeudi en fin de journée pour caler une visite, ça vous va ? » Sa réponse, notée avec la date, devient la trace de son accord pour la suite.
La vraie question devient donc : comment donner envie d'appeler ? C'est le rôle de la lettre de prospection, du panneau bien placé, de la présence régulière dans le quartier. Le téléphone ne sert plus à ouvrir la conversation, il sert à la reprendre.
Qu'est-ce qu'un consentement préalable valable ?
C'est un accord donné avant l'appel, par un geste clair du propriétaire, et dont vous pouvez garder la trace. Une case pré-cochée ne suffit pas, un « il m'avait dit oui l'an dernier » non plus. Le consentement doit aussi viser votre appel : l'accord donné à un autre professionnel ne vous couvre pas. Sur le terrain, cela ressemble à :
- un formulaire sur votre page conseiller, avec une case à cocher vide par défaut et une phrase qui dit clairement que vous allez rappeler ;
- un propriétaire rencontré à sa porte qui vous donne son numéro en vous demandant de le rappeler : notez la date, l'heure et ce qu'il a dit ;
- une réponse écrite à votre courrier, par message ou par e-mail, où il vous demande de l'appeler ;
- un contact transmis par un voisin ou un commerçant, à condition que le propriétaire ait lui-même accepté que vous l'appeliez, et pas seulement l'intermédiaire.
Gardez ces traces au même endroit que votre suivi d'adresses. En cas de contestation, c'est à vous de montrer que l'accord existait. Et si un propriétaire vous dit qu'il ne souhaite plus être appelé, notez-le aussi et respectez-le.
Peut-on encore appeler un client avec qui l'on a un contrat ?
Oui, si l'appel porte sur l'objet du contrat en cours. Un vendeur qui vous a confié un mandat, vous pouvez l'appeler pour une visite, une offre, un compte rendu, une question sur le compromis. C'est le cœur du métier, et la loi ne l'empêche pas.
En revanche, appeler un ancien acquéreur des années plus tard pour lui proposer de remettre son bien en vente sort a priori de ce cadre : le contrat qui vous liait est terminé et l'objet n'est plus le même. La même prudence vaut pour le vendeur dont le mandat a expiré sans vente et que vous voudriez relancer par téléphone. Dans le doute, demandez à votre réseau ou à un juriste plutôt que de vous fier à une lecture rapide du texte ; cet article est un repère de terrain, pas un conseil juridique.
Comment prospecter quand on ne peut plus appeler à froid ?
On inverse l'ordre : d'abord on écrit ou on se présente, ensuite c'est le propriétaire qui appelle. Une organisation simple, semaine après semaine :
- Choisir un secteur restreint et y rester, pour que votre nom revienne dans les mêmes boîtes aux lettres.
- Envoyer chaque semaine un petit lot de lettres adressées, avec votre numéro direct bien visible.
- Passer à la porte quelques semaines après la lettre, pour mettre un visage sur le nom, sans insister.
- Proposer sur votre page conseiller un formulaire de rappel avec consentement explicite.
- Répondre à chaque appel entrant dans la journée, et noter ce qui a été convenu.
Continuer comme avant expose à une sanction administrative et à une réputation locale abîmée, qui coûte souvent plus cher encore. Mais la meilleure raison d'arrêter l'appel à froid, c'est qu'il agaçait déjà la plupart des propriétaires. Le mandataire qui se fait appeler part avec une longueur d'avance sur celui qui insiste.
C'est le principe de Brizimmo : chaque lundi, les adresses de votre secteur où un propriétaire prépare peut-être une vente, et une lettre déjà écrite à votre nom de conseiller que l'on imprime et que l'on poste pour vous. Le propriétaire intéressé vous appelle : l'échange commence par sa démarche, pas par la vôtre.
Cette semaine, relisez votre fichier de numéros collectés sur les portails et rangez-le à part : ces propriétaires-là recevront une lettre, pas un appel.