Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture par BRIZCORP des services payants de Brizimmo (brizimmo.fr), accessibles par abonnement aux professionnels de l'immobilier (mandataires, agents, indépendants).

2. Vendeur

BRIZCORP, micro-entreprise
19 Chemin de Lapras, 07100 Annonay, France
SIRET : 100 217 892 00015, code APE 6202A
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Contact : contact@brizagency.com

3. Description des offres

Brizimmo est un radar de prospection pour professionnels de l'immobilier : il surveille un secteur géographique à partir de données publiques, présente chaque semaine des adresses à fort potentiel de mise en vente, génère des dossiers d'approche, et permet de rédiger puis de faire imprimer et poster des lettres de prospection à destination des propriétaires.

3.1 Découverte (gratuit)

• 0 € par mois
• Aperçu hebdomadaire du secteur, avec un nombre limité d'adresses débloquées et de dossiers d'approche par semaine
• Rédaction des lettres de prospection

3.2 Essentiel

• 79 € TTC par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Liste complète du secteur, mise à jour chaque semaine
• 10 dossiers d'approche par mois
• Impression et envoi postal des lettres validées, par nos soins
• Support par email

3.3 Pro

• 149 € TTC par mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Toutes les fonctionnalités Essentiel
• Dossiers d'approche illimités
• Jusqu'à 3 secteurs surveillés
• Support prioritaire

Le détail à jour des fonctionnalités de chaque offre est présenté dans l'espace utilisateur au moment de la souscription ; en cas d'écart, c'est ce détail qui fait foi.

4. Souscription et paiement

La souscription à un abonnement payant s'effectue en ligne depuis l'espace utilisateur après création d'un compte. Le paiement est exigible le jour de la souscription. Les modes de paiement acceptés seront précisés au moment de la souscription (carte bancaire via un prestataire sécurisé).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (BRIZCORP étant en régime micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI). Toute modification de tarif est notifiée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Échec de paiement et relance. En cas de rejet d'un prélèvement (par exemple pour provision insuffisante), l'abonnement est mis en pause et l'utilisateur en est informé par email. En vertu du mandat de paiement qu'il a accepté lors de la souscription, BRIZCORP peut représenter le paiement, une ou plusieurs fois de manière espacée, sur le moyen de paiement valide enregistré, jusqu'à régularisation. L'utilisateur peut à tout moment relancer lui-même le paiement ou mettre à jour sa carte depuis son espace personnel. À défaut de régularisation après ces relances, le compte repasse automatiquement sur l'offre gratuite (voir article 7) et plus aucun prélèvement n'est effectué.

5. Reconduction tacite

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou par email à contact@brizagency.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Le service étant fourni en continu dès le début de chaque période (surveillance du secteur, listes hebdomadaires, dossiers, envoi postal des lettres), une période entamée est une période consommée : elle reste due et n'ouvre pas droit à remboursement, même partiel. L'utilisateur conserve l'accès complet à son offre jusqu'au terme de la période réglée, puis son compte repasse automatiquement sur l'offre gratuite. En cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, indisponibilité prolongée du service imputable à BRIZCORP), toute demande est examinée au cas par cas, avec bienveillance, à l'adresse ci-dessus.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B) lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité. Les services Brizimmo étant exclusivement destinés à des professionnels de l'immobilier, le droit de rétractation ne s'applique pas.

À titre commercial, BRIZCORP propose néanmoins un essai gratuit de 7 jours : il est activé par une empreinte bancaire de 0 € (aucun débit le jour de l'activation), inclut la première lettre de prospection écrite, imprimée et postée par nos soins, puis se transforme en abonnement Essentiel à 79 € TTC par mois sauf résiliation avant la fin de l'essai. La résiliation se fait en un clic depuis l'espace utilisateur : aucun prélèvement n'a alors lieu. L'offre Découverte, gratuite et sans carte, permet par ailleurs d'évaluer le service sans limite de durée.

7. Suspension et résiliation par BRIZCORP

BRIZCORP se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation grave des CGU (usage abusif, scraping, atteinte au service)
• Comportement frauduleux ou contraire à la loi

Dans ce cas, l'utilisateur est notifié par email. Aucun remboursement n'est dû en cas de résiliation pour faute.

8. Disponibilité et garanties

BRIZCORP met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service 24/7, sans pour autant garantir une disponibilité absolue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées dans la mesure du possible.

Les estimations immobilières fournies par Brizimmo sont calculées sur les données publiques DVF et ont une valeur indicative. Elles ne remplacent pas une expertise immobilière formelle. BRIZCORP ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces estimations.

9. Responsabilité

La responsabilité de BRIZCORP est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de l'abonnement, sur les 12 derniers mois. BRIZCORP n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation, etc.).

10. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité. L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit ; BRIZCORP s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que la fourniture du service.

11. Modification des CGV

BRIZCORP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

12. Litiges

En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément au droit français.

13. Contact

Pour toute question relative à un abonnement ou aux présentes CGV : contact@brizagency.com · +33 7 69 79 17 02