Prospection immobilière · réglementation 2026

Loi démarchage téléphonique 2026 : ce qui a changé le 11 août pour les mandataires immobiliers

Mis à jour en septembre 2026

Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un particulier qui n'a pas donné son consentement préalable. C'est l'effet de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l'article L. 223-1 du code de la consommation. Pour un mandataire immobilier, la conséquence est directe : la pige téléphonique à froid, appeler un propriétaire repéré sur une annonce pour lui proposer vos services, n'est plus permise.

Cette page fait le point sans dramatiser : ce que dit le texte, les appels qui restent possibles, les sanctions, et le canal qui prend le relais. Car le courrier adressé au propriétaire n'est pas concerné par cette interdiction, et bien préparé, il reste le meilleur moyen d'arriver le premier. Le mandat ne va pas au meilleur, il va au premier.

À noter : cette page est un point d'information à destination des professionnels de l'immobilier, établi à partir des textes officiels cités en bas de page. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre réseau ou d'un juriste.

Ce que dit la loi n° 2025-594, en clair

La date : 11 août 2026

Les nouvelles règles s'appliquent depuis le 11 août 2026. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (dite loi contre toutes les fraudes aux aides publiques) a été promulguée plus d'un an avant ; son article 13 réécrit le chapitre du code de la consommation consacré au démarchage téléphonique et en fixe l'entrée en vigueur à cette date. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise les modalités.

Le passage de l'opposition au consentement

Avant, on pouvait appeler un particulier tant qu'il ne s'était pas inscrit sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement » à être sollicité par ce moyen (article L. 223-1).

Le consentement doit être une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », donnée par un acte positif clair. Une case précochée, une clause noyée dans des conditions générales ou la simple saisie d'un numéro ne suffisent pas. Selon les modalités publiées par l'administration, l'accord vaut un an au plus, sans renouvellement tacite, et peut être retiré à tout moment. Et c'est au professionnel de prouver qu'il l'a obtenu.

Pourquoi la pige immobilière est directement visée

Un propriétaire particulier est un consommateur au sens du code. Repérer une annonce de particulier sur un portail, puis l'appeler pour décrocher un rendez-vous vendeur, c'est la définition même de la pige téléphonique, et c'est désormais interdit sauf consentement préalable. Publier son numéro dans une annonce ne vaut pas accord pour être démarché par des professionnels.

Le texte vise aussi l'appel passé « par l'intermédiaire d'un tiers » : confier la pige à un assistant, un centre d'appels ou un prestataire ne vous met pas à l'abri.

Les appels qui restent autorisés

Trois situations restent ouvertes, à condition de pouvoir les justifier.

Le contrat en cours. L'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations faites dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, lorsqu'elles ont un rapport avec son objet. Vous pouvez appeler le vendeur qui vous a confié un mandat en cours. Un mandat expiré, un ancien avis de valeur ou une carte de visite laissée il y a deux ans ne comptent pas.
Le consentement préalable prouvé. Si le propriétaire a coché une case claire vous autorisant à l'appeler, pour ce service, vous pouvez le faire pendant la durée acceptée. Conservez ce qui lui a été présenté, sa réponse, la date et l'heure.
L'appel entrant et le rappel demandé. Quand le propriétaire vous appelle, il n'y a pas de démarchage. S'il vous demande de le rappeler, gardez une trace de sa demande et de son objet.

Même autorisé, un appel de prospection reste encadré : les jours ouvrés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et pas plus de quatre sollicitations sur trente jours pour une même personne, sauf accord exprès de sa part pour d'autres créneaux.

Les sanctions : ce que vous risquez vraiment

Le non-respect des règles est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation), prononcée par la DGCCRF.

Pour un mandataire, le point le plus sensible est ailleurs. L'article L. 223-1 le dit en toutes lettres : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Un mandat obtenu après un appel à froid peut donc être contesté, et la commission avec lui. Le risque n'est pas seulement réglementaire, il est commercial.

Les particuliers peuvent signaler un appel irrégulier sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.

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Ce qui reste permis pour trouver des vendeurs

Tout ce qui ne repose pas sur un appel non sollicité reste ouvert. Quatre leviers en particulier :

Le courrier adressé. La lettre nominative dans la boîte du propriétaire n'entre pas dans le champ de l'interdiction. Elle obéit aux règles de la prospection postale : identifier l'expéditeur, informer sur l'usage des données, permettre de s'opposer simplement aux envois suivants. Voyez nos exemples de lettre de prospection immobilière.
Le contact en personne. Le passage sur le secteur reste autorisé. Il marche mieux quand vous arrivez avec quelque chose d'utile à dire, une vente récente de la rue par exemple.
L'appel entrant. Le propriétaire qui vous appelle après avoir lu votre lettre : c'est tout l'enjeu de la nouvelle prospection.
La recommandation. Anciens clients, notaires, artisans, voisins : un contact recommandé reste une excellente porte d'entrée, à condition de ne pas transformer une recommandation en appel à froid.

Leur point commun : ils récompensent la préparation plutôt que le volume. On ne compte plus les numéros composés, on soigne la lettre envoyée aux bonnes adresses.

Ce qu'il faut faire maintenant, concrètement

Arrêter la pige téléphonique à froid, y compris quand elle est faite par un assistant ou un prestataire pour votre compte.
Trier votre fichier : pour chaque contact, notez sur quelle base vous pouvez l'appeler (mandat en cours, consentement prouvé, demande de rappel). Sans base, plus d'appel sortant.
Revoir vos formulaires : si vous recueillez des numéros sur votre site, ajoutez une case distincte, non cochée, pour l'accord à être appelé, et conservez la preuve.
Basculer la prospection vendeurs sur le courrier : décidez à qui écrire, avec quelle lettre, et à quel rythme.
Suivre chaque adresse : un projet de vente se décide sur des mois, et c'est celui qui reste présent qui signe.

La méthode complète est détaillée dans notre guide de prospection immobilière pour trouver des mandats, et la fin de la pige dans notre page sur la pige immobilière en 2026.

Comment Brizimmo Radar outille la prospection après le 11 août

Brizimmo Radar est conçu pour la prospection par courrier des mandataires immobiliers indépendants, quel que soit votre réseau.

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La lettre, déjà écrite et postée pour vous. Pour chaque adresse, une lettre à votre nom de conseiller, avec les ventes réelles du quartier. Vous relisez, vous changez ce que vous voulez, vous cliquez sur Envoyer : on l'imprime et on la poste pour vous, en 2 à 4 jours ouvrés.
Le propriétaire vous appelle. C'est un appel entrant, parfaitement autorisé. Vous suivez l'adresse dans votre espace, du premier courrier au rendez-vous vendeur et au mandat.
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Ce que Radar vise, c'est la signature du mandat. Voyez comment fonctionne Brizimmo Radar et les réponses aux questions courantes dans la FAQ.

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Questions fréquentes sur la loi du 11 août 2026

Le démarchage téléphonique est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?

Oui, sans consentement préalable. Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation, réécrit par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas préalablement accepté d'être sollicité par ce moyen. Pour un mandataire immobilier, cela vise l'appel à froid d'un propriétaire particulier.

La loi interdit-elle toute prospection immobilière ?

Non. Elle vise l'appel téléphonique de prospection sans consentement. Le courrier adressé, le contact en personne, la recommandation, l'appel entrant (le propriétaire vous appelle) et l'appel consenti restent possibles, chacun avec ses propres règles.

La pige téléphonique est-elle encore possible ?

Pas à froid. Appeler un propriétaire repéré sur un portail sans son accord préalable entre dans le champ de l'interdiction : publier son numéro dans une annonce n'est pas un consentement. L'appel n'est possible que si le propriétaire a donné un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, dont vous devez pouvoir apporter la preuve.

Quelles sont les sanctions ?

Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L. 242-16 du code de la consommation). Le code prévoit en outre que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier est nul : un mandat obtenu ainsi peut être contesté.

Puis-je encore appeler un vendeur qui m'a confié un mandat ?

Oui. L'interdiction ne s'applique pas aux sollicitations faites dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, lorsqu'elles ont un rapport avec son objet. Le suivi d'un mandat signé entre dans ce cadre. Un mandat expiré ou un ancien contact, en revanche, ne vaut pas autorisation.

Bloctel existe-t-il encore ?

Non. Avec le passage au consentement préalable, le dispositif d'opposition Bloctel a pris fin le 11 août 2026. Il ne suffit plus de vérifier qu'un numéro n'est pas inscrit sur une liste : il faut pouvoir prouver l'accord de la personne avant de l'appeler.

Comment Brizimmo Radar aide-t-il à prospecter dans ce cadre ?

Radar vous remet chaque lundi les adresses de votre secteur où un propriétaire prépare peut-être une vente. Pour chaque adresse, la lettre est déjà écrite à votre nom de conseiller : vous la relisez, vous cliquez sur Envoyer, on l'imprime et on la poste pour vous. Le propriétaire intéressé vous appelle directement (appel entrant, autorisé), et vous suivez l'adresse, du premier courrier au rendez-vous vendeur et au mandat.

Sources officielles

Point d'information non juridique, établi à partir de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, des articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation dans leur version du 11 août 2026, de l'article L. 242-16 relatif aux sanctions, du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 et des informations publiées par service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr.