Loi démarchage téléphonique 2026 : ce qui change pour la pige immobilière depuis le 11 août

Ce que dit la loi n° 2025-594, en clair

La date : 11 août 2026

La loi a été promulguée le 30 juin 2025. Son article 13 fixe l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur le démarchage téléphonique au 11 août 2026. Avant cette date, le cadre antérieur (liste d'opposition Bloctel, horaires encadrés) s'appliquait. Depuis, les règles ont changé de nature.

Le passage à l'opt-in

Auparavant, on pouvait appeler un particulier tant qu'il ne s'était pas inscrit sur une liste d'opposition (logique d'opt-out). Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse : il est interdit d'appeler un consommateur à des fins de prospection commerciale s'il n'a pas donné son consentement préalable.

Ce consentement doit être, selon la loi, « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », et résulter d'un acte positif clair (une case cochée, un formulaire signé). En pratique, le dispositif Bloctel disparaît au profit de cette logique de consentement à recueillir et à prouver.

Pourquoi la pige immobilière est concernée

Un propriétaire particulier est un consommateur au sens de la loi. Concrètement : repérer une annonce de particulier sur un portail et appeler le propriétaire pour décrocher un rendez-vous vendeur, la définition même de la pige téléphonique, entre dans le champ de l'interdiction, sauf si ce propriétaire a explicitement consenti, au préalable, à être appelé par vous.

Il existe une exception importante : les appels qui s'inscrivent dans une relation contractuelle déjà existante restent possibles s'ils portent sur l'objet du contrat. Autrement dit, vous pouvez toujours appeler un vendeur qui a signé un mandat avec vous. Ce qui disparaît, c'est l'appel « à froid » vers un propriétaire que vous ne connaissez pas.

Les sanctions : ce que vous risquez vraiment

La loi prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Pour un mandataire, le point le plus sensible est ailleurs : un mandat obtenu à la suite d'un démarchage téléphonique non conforme peut être frappé de nullité. Un mandat annulable, c'est une commission qui peut vous échapper après le travail accompli. Le risque n'est donc pas seulement réglementaire, il est directement commercial.

Les canaux qui survivent au 11 août 2026

L'interdiction porte sur l'appel téléphonique non consenti. Tout le reste de la prospection reste ouvert. Quatre leviers en particulier tiennent le choc :

• Le courrier adressé. La lettre nominative dans la boîte du propriétaire n'est pas concernée par l'interdiction du démarchage téléphonique. C'est un canal discret, personnalisable, et redevenu rare, donc remarqué.
• Le contact en personne. Aller au contact sur son secteur reste parfaitement autorisé. C'est un levier souvent sous-exploité, parce qu'on s'y présente sans valeur ajoutée.
• L'appel entrant et l'appel consenti. Si le propriétaire vous a laissé ses coordonnées et a coché le consentement, ou s'il vous rappelle après votre lettre, l'échange téléphonique reste possible. L'enjeu se déplace en amont : recueillir et conserver la preuve du consentement.
• La recommandation et les apporteurs d'affaires. Notaires, courtiers, professionnels du bâtiment, déménageurs croisent des projets de vente. Un contact recommandé, avec consentement recueilli à la source, reste un point d'entrée solide.

Le point commun de ces canaux : ils récompensent la préparation plus que le volume d'appels. On ne joue plus au nombre de numéros composés, mais à la qualité de la lettre envoyée aux bonnes adresses.

Pourquoi la lettre redevient le cœur de la prospection

Quand le téléphone à froid disparaît, l'avantage repasse à celui qui écrit à la bonne adresse, au bon moment, avec le bon message. Deux questions deviennent décisives :

1. À qui écrire ? Écrire à tout un secteur n'est pas tenable. Il faut cibler les adresses où il se passe quelque chose.
2. Que dire ? Une lettre générique finit à la corbeille. Une lettre qui parle du bien, du quartier et du marché local se lit.

C'est exactement la méthode détaillée dans notre guide de prospection immobilière pour rentrer des mandats : cibler une piste, écrire, suivre jusqu'à la signature.

Comment Radar outille la prospection après le 11 août

Radar est un outil pensé pour les mandataires immobiliers indépendants, quel que soit votre réseau. Le principe :

• Chaque lundi, les propriétaires de votre secteur qui préparent une vente. Radar repère, à partir de données publiques, les signaux qui précèdent souvent une mise en vente. Soyons clairs sur ce point : c'est une piste, pas une certitude. Sur 6 038 maisons analysées, 3 sur 10 ont été vendues dans l'année, souvent en 7 mois, soit 6 à 8 fois plus de chances qu'une maison ordinaire. Radar ne vous dit jamais « ce propriétaire vend » ; il vous dit « voici une adresse qui mérite une lettre cette semaine ».
• La lettre, déjà écrite et postée pour vous. Pour chaque adresse, un courrier personnalisé adossé aux ventes réelles du quartier. Vous relisez, vous cliquez sur Envoyer, on l'imprime et on la poste pour vous. Vous n'avez qu'à décrocher quand le propriétaire appelle : l'appel entrant est autorisé.
• Le suivi jusqu'au mandat. Radar vous aide à ne pas lâcher une piste en cours de route : relances postées aussi, préparation du rendez-vous vendeur avec les ventes réelles du quartier, jusqu'à la signature.

Ce que Radar vise, c'est la signature du mandat. Découvrez aussi comment fonctionne le parcours Radar et nos modèles de lettre de prospection.

Questions fréquentes